Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Artisalo par Valentin Harrang EI, SIRET 825 380 157 00032, 7 rue des Mesliers, 76530 Grand-Couronne (le « Prestataire »). Le service est destiné exclusivement aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions.
2. Description du service
Artisalo met à disposition du Client un numéro de téléphone et un assistant vocal fondé sur l'intelligence artificielle. Lorsque le Client ne décroche pas, ses appels sont renvoyés vers cet assistant, qui se présente comme une IA, recueille la demande de l'appelant et l'informe que le Client le rappellera. Le Client reçoit un récapitulatif par SMS et retrouve chaque demande dans son espace en ligne.
L'assistant ne donne ni prix, ni diagnostic, ni heure d'intervention garantie. Il transmet une demande : le Client reste seul responsable de la relation avec ses propres clients.
3. Souscription
Le Client choisit une formule sur le site, paie en ligne et renseigne son activité lors de l'installation. Le service est activé une fois le renvoi d'appel configuré et l'appel de test réussi.
4. Prix et paiement
- Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, exprimés hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
- Les frais de mise en place sont facturés une fois, à la souscription. L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance. Les minutes de dépassement sont facturées le mois suivant leur consommation.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement. Les factures sont disponibles dans l'espace client.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre le service.
5. Minutes incluses et dépassement
Chaque formule comprend un nombre de minutes d'appel traitées par l'assistant, par mois. La durée de chaque appel est arrondie à la minute supérieure. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà du forfait, chaque minute est facturée au tarif de dépassement de la formule. Le Client est prévenu par email lorsqu'il atteint 80 % de son forfait.
6. Durée et résiliation
- L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois.
- Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Les frais de mise en place ne sont pas remboursables.
- En cas de manquement grave de l'une des parties non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
- À la fin du contrat, le Client doit désactiver le renvoi d'appel chez son opérateur.
7. Numéro de téléphone
Le numéro attribué reste la propriété du Prestataire, qui le met à disposition du Client pendant la durée du contrat. Il n'est pas portable. Il est libéré 30 jours après la fin du contrat.
8. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes sur son activité, ses horaires et sa zone.
- Configurer et maintenir le renvoi d'appel. Le coût éventuel du renvoi facturé par son opérateur reste à sa charge.
- Ne pas utiliser le service pour des appels sortants, de la prospection ou un usage illicite.
9. Disponibilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service continu, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service dépend de réseaux et de fournisseurs tiers (opérateurs téléphoniques, plateforme vocale). Les transcriptions et résumés produits par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs : le Client vérifie les informations importantes en rappelant son client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte d'un chantier, d'un client ou d'un chiffre d'affaires.
11. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données des personnes qui appellent le Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Prestataire s'engage à :
- traiter ces données uniquement pour fournir le service, sur instruction du Client ;
- garantir la confidentialité des données et la sécurité de leur traitement ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement avec un préavis de 30 jours ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
- supprimer ces données au plus tard 30 jours après la fin du contrat ;
- mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Les transcriptions sont conservées 6 mois. Aucun enregistrement audio n'est conservé.
12. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable : écrivez à contact@artisalo.fr. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Rouen.